Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le président du conseil d’arbitrage peut exiger que le demandeur dépose un cautionnement chez le directeur général, avant l’audience, s’il est à craindre que le recouvrement de la créance de l’avocat ne soit mis en péril.
D. 1775-94, a. 18.
© Gouvernement du Québec